Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales de location (« CGV ») encadrent la mise en relation entre Hôte et Locataire et le fonctionnement du service de paiement sécurisé proposé par Kids on Trip. Le contrat de location est conclu directement entre l'Hôte et le Locataire ; Kids on Trip agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire de paiement (via Stripe Connect).

2. Procédure de réservation

1. Le Locataire sélectionne une annonce et des dates de location.
2. Une demande de réservation est envoyée à l'Hôte. Le moyen de paiement est pré-autorisé sans débit.
3. L'Hôte dispose de 24 à 72 heures pour accepter ou refuser. Sans réponse au-delà, la demande peut expirer automatiquement.
4. En cas d'acceptation : le débit est effectué et les coordonnées de remise sont partagées via la messagerie.
5. En cas de refus : la pré-autorisation est annulée, aucun débit n'est effectué.

3. Tarifs et commission

Les tarifs sont fixés librement par chaque Hôte. Le Locataire paie le tarif affiché de l'annonce (sans frais supplémentaire). Kids on Trip prélève une commission de 10 % (avec un minimum de 2,50 € par location pour couvrir les frais fixes de paiement) sur le virement effectué à l'Hôte, en contrepartie des services de mise en relation, de paiement sécurisé et de modération.

Une caution peut être demandée par certains Hôtes ; elle est gérée hors plateforme, directement entre les parties (chèque non encaissé, espèces, etc.).

4. Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de service de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Kids on Trip.

Au moment de la demande, le moyen de paiement est pré-autorisé : aucun débit n'est effectué tant que l'Hôte n'a pas accepté. Le débit a lieu uniquement lors de l'acceptation. Le montant est ensuite reversé à l'Hôte par virement Stripe Connect, sous déduction de la commission plateforme.

5. Annulation

Par le Locataire avant acceptation

Le Locataire peut annuler sa demande à tout moment avant l'acceptation par l'Hôte. La pré-autorisation est annulée, aucun débit n'est effectué.

Par le Locataire après acceptation

Une annulation après acceptation peut donner lieu à un remboursement total, partiel ou nul selon la politique d'annulation choisie par l'Hôte (à défaut, remboursement intégral si annulation au moins 7 jours avant le début ; au-delà, à la discrétion de l'Hôte).

Par l'Hôte

Si l'Hôte annule une réservation déjà acceptée, le Locataire est intégralement remboursé (capture annulée ou remboursement). Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte Hôte.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de location de biens à dates ou périodes déterminées (location de courte durée à date fixée). Le Locataire renonce donc expressément à son droit de rétractation au moment de la confirmation de la réservation.

7. Remise et restitution du matériel

La remise et la restitution du matériel s'effectuent directement entre l'Hôte et le Locataire, selon les modalités convenues via la messagerie de la Plateforme. Il est recommandé d'échanger des photos avant et après la location et de respecter les horaires convenus.

7.1 Engagements de l'Hôte avant chaque remise

Avant chaque location, l'Hôte s'engage à mettre à disposition du Locataire un matériel :

• nettoyé (lavé, désinfecté quand pertinent) ;
• complet et conforme à la description publiée ;
• en bon état de fonctionnement, vérifié juste avant la remise ;
• accompagné de tous les accessoires annoncés dans l'annonce (chargeur, notice, sac de transport, pièces détachées, etc.).

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée à la remise, le Locataire est invité à le signaler immédiatement via la messagerie. La Plateforme peut, sur preuve, procéder à un remboursement intégral et désactiver l'annonce. Le non-respect répété de ces engagements peut entraîner la suspension du compte Hôte.

7.2 Engagements du Locataire à la restitution

À la restitution, le Locataire s'engage à rendre le matériel :

• dans un état correct d'utilisation (état général équivalent à la remise, usure normale acceptée) ;
• sans nourriture incrustée ;
• sans casse ni élément manquant ;
• avec tous les accessoires remis à la location.

Une usure normale liée à un usage conforme reste à la charge de l'Hôte. Tout manquement caractérisé ouvre droit à une indemnisation par le Locataire dans les conditions de la section 8 ci-dessous.

8. Responsabilité — Frais supplémentaires — Litiges

Le matériel reste sous la responsabilité du Locataire pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, perte ou vol, l'Hôte peut demander une indemnisation au Locataire.

8.1 Frais supplémentaires et retenue sur caution

Selon la situation constatée à la restitution, des frais supplémentaires peuvent être appliqués au Locataire :

• frais de nettoyage en cas de salissures dépassant un usage normal (nourriture incrustée, odeurs persistantes) ;
• frais de remplacement d'accessoire manquant ;
• frais de réparation en cas de casse non liée à l'usure normale ;
• en cas de matériel inutilisable après la location (casse majeure, perte, dégât irréversible), une retenue sur la caution peut être appliquée, voire le remboursement complet de la valeur du matériel demandé au Locataire.

Toute retenue sur caution ou frais supplémentaire doit être justifié par l'Hôte par des éléments probants (photos avant/après, devis de réparation, ticket de nettoyage…). La Plateforme se réserve le droit d'arbitrer en cas de désaccord, et de rembourser le Locataire si les preuves apportées par l'Hôte sont jugées insuffisantes.

8.2 Médiation

Les litiges sont à régler directement entre les parties ; la Plateforme peut proposer une médiation amiable mais ne peut être tenue responsable.

Pour signaler un litige : litige@kidsontrip.fr.

9. Sécurité du matériel

Les Hôtes s'engagent à proposer du matériel en bon état d'usage, conforme aux normes de sécurité européennes en vigueur (NF, CE…). Les Locataires s'engagent à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux notices fournies.

10. Article 242 bis du CGI

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Kids on Trip vous rappelle que les revenus tirés de la location entre particuliers peuvent faire l'objet d'obligations fiscales et sociales selon leur montant et leur fréquence. Un récapitulatif annuel des revenus est mis à disposition de chaque Hôte, et transmis à l'administration fiscale lorsque la loi l'exige.

Plus d'informations sur les obligations fiscales : impots.gouv.fr.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur conventionné].

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.